Conditions Générales de Vente

COMMANDES ET SOUMISSIONS : Tout contrat ou soumission est soumis à l’acceptation et à l’approbation de Law-Marot-Milpro Inc. (ci-après dénommée « la Compagnie »).

LIVRAISON : La Compagnie décline toute responsabilité en cas de retard de livraison dû à des circonstances échappant à son contrôle.

DOMMAGES ET GARANTIE : La Compagnie garantit l’équipement qu’elle fabrique contre les défauts matériels ou de fabrication pendant une période d’un an à compter de la date de livraison, à condition que l’équipement soit utilisé dans des conditions normales d’utilisation telles que définies dans les manuels d’exploitation. L’obligation ou la responsabilité de la Compagnie se limite à fournir les pièces nécessaires pour réparer le produit défectueux, « fret payé » (FOB) depuis l’usine de fabrication.

Les défauts mentionnés au paragraphe précédent excluent la dégradation causée par des agents chimiques (corrosion). Les matériaux fournis ne sont pas garantis contre l’usure ou la corrosion et sont soumis à l’approbation de l’Acheteur.

Cette garantie limitée ne s’applique pas aux pièces d’usure normale, à une utilisation inappropriée, à un entretien négligent (y compris, mais sans s’y limiter, un entretien défectueux ou insuffisant), aux accidents, à une installation incorrecte, aux modifications ou ajustements non approuvés, aux réparations, ou si la plaque signalétique du produit est retirée ou altérée. Toute réparation ou remplacement sera effectué après inspection des pièces retournées par l’Acheteur à l’usine de la Compagnie.

La Compagnie décline toute responsabilité pour les coûts consécutifs ou accessoires, y compris, mais sans s’y limiter, le démontage, l’installation, les pertes de production ou tout autre événement non expressément couvert par le présent accord.

La garantie sur les équipements, pièces et accessoires provenant d’autres fabricants est limitée aux garanties respectives de ces fabricants. La Compagnie n’assume aucune responsabilité pour les dommages ou désagréments résultant de la défaillance de tout équipement, pièce ou accessoire provenant de ces fabricants.

TAXES ET PERMIS : L’Acheteur s’engage à payer toutes taxes ou permis immédiats ou futurs imposés sur ce contrat en lien avec la fabrication, la vente, la livraison, l’installation, ou l’utilisation des biens, conformément à la législation applicable au moment de la signature du contrat.

ANNULATIONS : Les annulations ne seront acceptées qu’avec le consentement de la Compagnie et aux conditions jugées nécessaires par elle pour couvrir ses pertes et dépenses, ainsi que celles de ses fournisseurs.

INSPECTIONS : Les prix soumis n’incluent pas les coûts des inspections exigées par des agences fédérales, provinciales ou municipales. L’Acheteur doit prendre les dispositions nécessaires et assumer les coûts des corrections demandées par ces inspecteurs.

PROPRIÉTÉ : La Compagnie conserve la propriété de tous les biens et services inclus dans le contrat jusqu’à ce que le paiement complet et final ait été effectué (aucun paiement par versements n’est permis). En cas de défaut de paiement de la part de l’Acheteur selon les conditions stipulées, la Compagnie se réserve le droit, à son choix, soit d’exiger le paiement des sommes dues, soit de reprendre possession des biens sans indemnité ni crédit pour les paiements déjà effectués au titre du prix de vente. Dans ce cas, l’Acheteur sera libéré du solde du prix de vente et des billets à ordre correspondants.

Jusqu’à ce que le prix de vente complet soit payé, l’Acheteur doit, sous peine de dommages-intérêts envers la Compagnie, prendre soin raisonnable des biens vendus et informer rapidement la Compagnie de toute saisie pouvant être effectuée sur lesdits biens.

Sauf accord contraire écrit, la Compagnie ne procédera à aucune substitution d’équipement ou de matériel, augmentation ou diminution du prix, ni à aucune modification, annulation, renonciation ou interprétation divergente des termes et conditions stipulés dans le présent contrat. La Compagnie se réserve le droit de rejeter toute modification ultérieure demandée par l’Acheteur qui s’écarte des spécifications du contrat.

En tout temps, la Compagnie demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, marques de commerce, logos, brevets et secrets commerciaux liés à toute œuvre préexistante ou nouvellement créée en vertu de ce contrat, ou liés à ses opérations ou à tout savoir-faire développé pour son propre compte.

FORCE MAJEURE : Les Parties conviennent qu’en cas de force majeure, la Compagnie sera dégagée de sa responsabilité concernant les délais convenus pour l’exécution des travaux prévus dans ce contrat. La force majeure désigne un événement imprévisible et irrésistible, incluant toute cause étrangère présentant ces caractéristiques.

Bien qu’ayant connaissance de la pandémie de Coronavirus (COVID-19), ayant conduit à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au Québec le 13 mars 2020 (ci-après dénommée « la Pandémie de Coronavirus »), au moment de la signature de ce contrat, les Parties reconnaissent qu’elle constitue un cas de force majeure. Compte tenu de l’incertitude entourant la résolution de la Pandémie de Coronavirus et des perturbations généralisées des activités commerciales régionales, nationales et internationales dues aux restrictions imposées par divers gouvernements, les Parties reconnaissent que cette pandémie constitue un événement exceptionnel, imprévisible et incontrôlable.

En conséquence, la Compagnie est exonérée de toute responsabilité pour les retards dans l’exécution des travaux prévus au contrat, directement ou indirectement causés par la Pandémie de Coronavirus ou tout autre état d’urgence futur, y compris d’autres pandémies. L’Acheteur renonce expressément à tout recours, action en justice, réclamation, dommage, coût, perte, pénalité ou inconvénient découlant de tels événements. Cela inclut, mais sans s’y limiter, les retards dans les projets, les prolongations de délais, l’indisponibilité de main-d’œuvre et/ou de matériaux, les difficultés financières rencontrées par la Compagnie et/ou ses fournisseurs, les ralentissements dans l’exécution des travaux, ou l’arrêt temporaire ou permanent des activités.

INSTALLATION (si applicable) : Lorsque l’installation doit être effectuée par la Compagnie, l’Acheteur ne doit pas utiliser les biens fournis tant que les travaux d’installation ne sont pas terminés, sauf si une autorisation écrite est fournie par la Compagnie.

Bien qu’étant informées de la pandémie de Coronavirus (COVID-19) en cours, qui a conduit à la déclaration de l’état d’urgence au Québec le 13 mars 2020 (ci-après désignée « Pandémie de Coronavirus »), au moment de la signature du présent contrat, les Parties reconnaissent qu’elle constitue un cas de force majeure. Étant donné l’imprévisibilité de la résolution de la Pandémie de Coronavirus et les perturbations considérables des activités commerciales régionales, nationales et internationales causées par les restrictions imposées par divers gouvernements, les Parties reconnaissent que la Pandémie de Coronavirus constitue un événement exceptionnel, imprévisible et incontrôlable.

En conséquence, la Compagnie est dégagée de toute responsabilité pour tout retard dans l’exécution des travaux prévus par ce contrat directement ou indirectement causé par la Pandémie de Coronavirus ou tout état d’urgence futur, y compris d’autres pandémies. L’Acheteur renonce expressément à toute réclamation, action en justice, demande, dommages, coûts, pertes, pénalités ou inconvénients découlant de tels événements. Cela inclut, sans s’y limiter, les retards de projet, les délais prolongés, l’indisponibilité de main-d’œuvre et/ou de matériaux, les difficultés financières rencontrées par la Compagnie et/ou ses fournisseurs, les ralentissements des travaux ou la suspension temporaire ou permanente des opérations.

SERVICE DE DÉMARRAGE ET FORMATION : Sauf mention contraire, les services de démarrage, de mise en service et de formation des opérateurs ne sont pas inclus dans ce contrat. Une proposition distincte doit être demandée auprès d’un représentant de la Compagnie.

ASSURANCE : L’Acheteur est responsable d’assurer les biens livrés contre les risques de vol, incendie et responsabilité civile dès leur réception.

PAIEMENT : Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables à la livraison, indépendamment de la date d’installation. En cas de retard, des intérêts composés mensuellement à 2 % (soit 26,82 % annuellement) seront appliqués.

LOI APPLICABLE : Les Parties élisent domicile dans le district de Saint-Hyacinthe, Québec, pour toute question relative à ce contrat.